MENTIONS LÉGALES - MÉDIATION - CGS

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.hypnose-pnl-paris.com les informations suivantes :
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‍1. Informations légales
1.1. Editeur du Site
Nom : Emma Popieul Thomé
‍Adresse : 2, place Charles Dullin
‍Code postal : 75018 Paris
‍Ville : Paris
‍Tél. : 0781748910

‍1.2. Activité
Cabinet d'hypnose, de PNL, de RITMO et de thérapie de couple Imago
Assurance AXA: RC PROFESSIONNELLE AXA Agence Pacé
‍Numéro d'inscription Siret : 853 559 979 00010 
‍N° TVA intracommunautaire : FR35853559979

‍1.3. Site internet
Le site internet est hébergé sur le domaine : www.emmapopieulthome.com

‍1.4. Responsable de la publication
Responsable de la publication : Emma Popieul Thomé
‍Email : emmapopieulthome@gmail.com
Tél. : 0781748910
‍Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Paris

‍1.5. Hébergement
Entreprise : Google Cloud France SARL
‍Adresse : 8 Rue de Londres
Code postal : 75009
‍Ville : Paris
Pays : France
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‍2. Présentation et principe
‍Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.emmapopieulthome.com.
Emma Popieul Thomé s’efforce de fournir sur le site www.emmapopieulthome.com. les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Emma Popieul Thomé n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

‍3. Accessibilité
‍Le site www.emmapopieulthome.com. est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Emma Popieul Thomé s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Emma Popieul Thomé ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

‍4. Propriété intellectuelle
‍Emma Popieul Thomé est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…Toute reproduction totale ou partielle du site www.emmapopieulthome.com, toute modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Emma Popieul Thomé. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies
5.1. Liens hypertexte
‍Le site www.emmapopieulthome.com.peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Emma Popieul Thomé ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Emma Popieul Thomé ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.
Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.
Les utilisateurs des sites internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Emma Popieul Thomé qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

‍5.2. Cookies
‍L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.emmapopieulthome.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

‍5.3. Les cookies tiers
‍Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifiez les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.

‍6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles
‍Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

‍6.1. Responsables de la collecte des données personnelles
‍Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Emma Popieul Thomé. www.emmapopieulthome.com. est représenté par Emma Popieul Thomé, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.emmapopieulthome.com.s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que www.emmapopieulthome.com.traite des Données Personnelles, www.emmapopieulthome.com. prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.emmapopieulthome.com. les traite.

‍6.2. Finalité des données collectées
‍www.emmapopieulthome.com.est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l'espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
www.emmapopieulthome.com. ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

‍7- Limitation de responsabilité
‍Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.emmapopieulthome.com.ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Emma Popieul Thomé ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Emma Popieul Thomé.

‍8- Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – médiation – consommation – 23, rue Terrenoire – 42100 Saint-Etienne.


Conditions Générales de Services (CGS)
Préambule
‍Les présentes conditions générales de services/vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (rencontre physique à l’adresse du cabinet) avec Mme Emma Popieul Thomé, praticienne en Hypnose, PNL et RITMO et Thérapeute de couple Imago, appelée le Prestataire.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de services/vente antérieurement à la prise de rendez-vous qu'il s'agisse d'un rdv en individuel ou d'une journée de développement personnel en groupe.
La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de services/vente.

‍Article 1 – Contenu et champ d’application
‍Les présentes conditions générales de services/vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Première consultation individuelle ou en couple,
- Consultation de suivi en individuel ou en couple,
- Participation atelier de groupe. 
La vente est réputée conclue à la fin de la séance.

‍Article 2 – Informations précontractuelles
‍Lors de la prise de rendez-vous, ces conditions générales de service sont transmises au client par sms et email de confirmation du/des rdv pris, via le site Calendly ; client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement au rdv.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service,
- Le prix de la séance,
- La date à laquelle le Prestataire s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure. 

‍Article 3 – Prix
‍Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, sur la page suivante: Tarifs

‍Article 4 – Paiement
‍Le paiement est effectué par le client dans sa totalité à la fin de la séance et/ou de l'atelier. Il s’effectue par les moyens de paiement indiqués sur le site. Tout autre moyen non stipulé sera refusé.
Pour les ateliers de groupe, un chèque d'arrhes de 50% du montant total est demandé pour valider l'inscription. Sa réception valide l'inscription à l'atelier.
Tout rendez-vous et/ou atelier de groupe réalisé est dû. Le prestataire accepte de donner un second rendez-vous au client en l’absence de règlement du premier à condition que le client règle en amont du 2ème rendez-vous, la première séance réalisée et la deuxième séance à venir. En l’absence de règlement de l’impayé, le prestataire est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous et d'exiger le paiement de la 1ère séance sous peine de procédure juridique en vigueur pour être payé. Le client sera alors à nouveau reçu une fois les paiements honorés.
En cas d'annulation d'un atelier de groupe sans que le participant ait trouvé de remplaçant, le chèque d'arrhes sera systématiquement encaissé. Le solde de l'atelier ne sera pas exigé contrairement aux rendez-vous en individuel.
Une facture dématérialisée sera transmise au client sur simple demande une fois le paiement réalisé.
Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture par email puis à domicile avec paiement à réception :
- Une première relance par voie numérique,
- Une deuxième relance par voie postale avec pénalité dont le taux appliqué est établi sur la base du taux minimum soit 3 fois le taux d’intérêt légal, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

‍Article 5 – Demande de modification ou d’annulation de rendez-vous – Retard
‍Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard 48 heures avant le rendez-vous :
- Par téléphone en cas de prise de rendez-vous par téléphone ou si le client souhaite privilégier ce moyen de communication.
- Par SMS
- Sur Calendly (site de prise de rendez-vous utilisé par le Prestataire).
Toute demande de modification ou d’annulation de rendez-vous doit être faite au plus tard 48 heures avant le rendez-vous pour redonner le créneau à une autre personne.
Toute séance réservée et non annulée ou reportée 48h à l’avance est due dans son intégralité.
En cas de retard du Client, la séance ne pourra se prolonger au-delà de l’horaire prévu afin de ne pas pénaliser le client suivant.
Pour les ateliers de groupe, toute personne qui s'inscrit est tenue de venir ou de trouver une remplaçante. Dans le cas contraire son chèque d'arrhes sera débité systématiquement.

‍Article 6 – Responsabilité – Garantie
‍Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyen (et non de résultat).
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé l’existence de contre-indications ou de troubles l’affectant lors de la première consultation, ou en cas de modifications de son état de santé personnel.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou incident et toutes pertes financières, prévisibles ou non, et de tous préjudices matériels ou moraux résultant des prestations. En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme effectivement perçue par le Prestataire au titre des Prestations qui sont directement à l’origine du préjudice. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable et ce, quel que soit le fondement de responsabilité invoquée : responsabilité contractuelle, délictuelle, responsabilité sans faute, ou autre.
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‍Article 7 – Médiation et règlement des litiges
‍Le client est invité à prendre contact avec le Prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier, ou à contacter son médiateur dont les coordonnées sont : CNPM – médiation – consommation – 23, rue Terrenoire – 42100 Saint-Etienne.

‍Article 8 – Juridiction compétente
‍Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.